Vous souhaitez profiter de votre extérieur ? Apporter une plus-value à votre bien avec la création d’une terrasse ? La réglementation ainsi que les formalités inhérentes à la création d’une terrasse n’auront plus de secret pour vous grâce à La Maison Des Travaux Saint-Quentin.
La réglementation et les formalités pour la création d’une terrasse
Selon les règles du Code de l’Urbanisme et la circulaire du 3 février 2012, sont libres de construction, et exemptés de déclaration, les terrasses extérieures non couvertes, de plain-pied (peu ou pas surélevées).
Toutefois, certaines villes ont pris des arrêtés concernant la construction des terrasses sur leur commune. Il est donc conseillé de vous rapprocher du service d’urbanisme de la mairie avant d’entamer les travaux.
La réglementation est différente dans le cas d’une terrasse couverte. En effet, les terrasses couvertes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² sont soumises au dépôt de permis de construire.
Pour résumer :
- Dans le cas d’une terrasse dont la hauteur n’excède pas 60 cm et d’une superficie de moins de 20 m² : aucune démarche.
- Pour une terrasse surélevée de plus de 60 cm et d’une superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable de travaux.
- Dans le cas d’une surélévation de terrasse de plus de 60 cm et une superficie supérieure à 20 m² : permis de construire.
À noter que si la terrasse est réalisée sur une construction existante, le seuil de 20 m² passe à 40 m². Pour cela, la construction doit être située dans une zone urbaine couverte par le PLU ou le POS. Le seuil sera ramené à 20 m² si, après travaux, la surface totale de la construction dépasse les 150 m².
Quid des terrasses surélevées ?
Dans le cadre d’une construction de terrasse surélevée, la réglementation ainsi que les démarches administratives s’appliquent en fonction de son emprise au sol.
Donc :
- Pour une emprise au sol inférieure à 5 m² : aucune autorisation ou formalité ne sont exigées.
- Pour une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² : la déclaration préalable de travaux est nécessaire. Une balustrade de sécurité ainsi qu’un escalier s’avèrent obligatoires.
- Pour une emprise au sol supérieure à 20 m² : le permis de construire est obligatoire. En matière de sécurité, une balustrade ou un garde corps réglementaire mais également un escalier avec doté d’une main courante doit être fixé autour de la terrasse.
À noter qu’au-delà de 150 m² d’emprise au sol, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Le vis-à-vis ?
Les terrasses surélevées sont soumises aux règles en matière de vue sur le voisinage selon les articles 675 à 680 du Code Civil.
Des distances minimales, entre l'extérieur de la terrasse et la limite du terrain voisin, sont à respecter.
- En cas de vue directe, le minimum est de 1.90 m.
- En cas de vue oblique, 0.6 m est le minimum.
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